Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association Hubmonster propose, via le service numi Support, des offres payantes d’accompagnement numérique (abonnements, packs et prestations ponctuelles), ainsi que les droits et obligations des parties.

1. Identité du vendeur

Les offres payantes proposées sur le site numi Support sont fournies par :

Association Hubmonster
Forme : association déclarée
Siège social : ROUTE DE BEAUSEJOUR JAMBETTE, 97200 FORT-DE-FRANCE
SIREN / RNA : N930937396
Email de contact : contact@webmonster.support
Téléphone : +596 696 111 759

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande d’offre payante (abonnement, pack, crédit ou prestation ponctuelle) passée par un utilisateur, particulier ou professionnel, via le site numi Support ou tout autre canal expressément indiqué.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation (CGU) du service. En cas de contradiction, les conditions particulières mentionnées lors de la souscription de l’offre prévalent sur les présentes CGV.

3. Description des services payants

Les services payants de numi Support comprennent notamment : des abonnements d’accompagnement numérique (mensuels ou annuels), des packs ou crédits de support à l’usage, et des prestations ponctuelles (diagnostic, rendez-vous individuel, ateliers, interventions à distance ou sur site).

Le détail des services inclus (nombre de demandes, niveaux de support, délais indicatifs de prise en charge, accès aux ateliers, priorisation…) est présenté sur le site ou dans la fiche descriptive de l’offre lors de la commande.

4. Prix

Les prix des offres payantes sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsqu’ils s’adressent à des particuliers, et en euros hors taxes lorsque l’offre est spécifiquement dédiée aux professionnels. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur le site numi Support.

L’association Hubmonster se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement aux abonnements ou prestations déjà payés pour une période en cours, sauf disposition contraire expressément acceptée par le client.

5. Commande et validation

Toute commande d’offre payante est réalisée en ligne via le site numi Support ou tout autre canal indiqué, à partir de l’espace client ou d’un formulaire dédié. Avant validation, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement et affichage d’un message de confirmation ou envoi d’un email récapitulatif. L’association Hubmonster se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (fraude manifeste, impayés récurrents, utilisation abusive du service, etc.).

6. Modalités de paiement

Le paiement des offres payantes s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement acceptés et indiqués sur le site (par exemple carte bancaire ou solution de paiement sécurisée). Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus de paiement ou d’incident (carte expirée, rejet…), l’abonnement ou la prestation ne pourra être activé(e) ou pourra être suspendu(e) jusqu’à régularisation. Les factures ou justificatifs de paiement sont mis à disposition du client dans son espace ou transmis par email.

7. Durée, abonnements et résiliation

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d’un mois à compter de leur activation. Ils peuvent, si cela est précisé au moment de la commande, être reconduits tacitement pour des périodes successives d’égale durée, sauf résiliation par le client ou par l’association Hubmonster dans les conditions indiquées.

Les abonnements annuels sont conclus pour une durée de douze mois. Sauf mention contraire, ils ne sont pas reconduits tacitement au-delà de la période initiale. Le client peut demander la non-reconduction ou la résiliation dans les conditions spécifiques de l’offre, étant précisé que les sommes versées restent en principe acquises pour la période engagée, sauf dispositions impératives pour les consommateurs.

8. Exécution des prestations

Les prestations d’accompagnement sont réalisées à distance (téléphone, visio, outils en ligne) ou exceptionnellement sur site lorsqu’une telle option est prévue dans l’offre concernée. Les délais d’intervention et de prise en charge sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité de la demande et la charge d’activité.

L’association Hubmonster est tenue à une obligation de moyens : elle s’engage à mettre en œuvre les compétences et ressources nécessaires pour fournir un accompagnement de qualité, sans garantir un résultat particulier (par exemple la résolution de tous les problèmes techniques ou l’issue d’une démarche auprès d’un tiers).

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsqu’un client est un consommateur au sens du droit français et qu’il souscrit une offre à distance, il peut, en principe, bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi (notamment en cas d’exécution complète du service avant la fin du délai avec son accord exprès).

Les modalités d’exercice du droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, sont précisées au moment de la commande. Le client reconnaît expressément être informé que s’il demande l’exécution immédiate d’un service avant la fin du délai de rétractation, il pourra être redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni.

10. Responsabilité

L’association Hubmonster ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations. En tout état de cause, la responsabilité globale est limitée, pour une même commande, au montant hors taxes payé par le client pour l’offre concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.

L’association ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, atteinte à l’image…) ni des conséquences d’une mauvaise utilisation du Service ou du non-respect des conseils fournis, ni des défaillances imputables à des services tiers (fournisseurs d’accès, plateformes externes, etc.).

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’exécution des prestations font l’objet d’un traitement par l’association Hubmonster conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Cette politique précise les droits dont disposent les personnes concernées.

12. Modification des CGV

L’association Hubmonster se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, telle que portée à la connaissance du client avant validation.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des dispositions spécifiques protectrices des consommateurs éventuellement applicables.